S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Avant d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration donne à la sage-femme un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.

La sage-femme peut formuler des commentaires par écrit.

Décision 2002-10-10, a. 2.